Conditions d’utilisation

MENTIONS LÉGALES

RATHEAU SAS
capital de 1 467 114 €
siège social : 9 allée du closeau – CS 40006, 93160 Noisy-le-grand – France
numéro de téléphone 01 49 14 74 60
RCS de Bobigny B 319 011 730
Numéro SIRET : 319 011 730 00045
Directeur de la publication : Lionel Meli.
HÉBERGEMENT : 1 and 1
siège social : 1&1 Internet SARL FRANCE : 7, place de la Gare – 57200 SARREGUEMINES
numéro de téléphone 09 70 80 89 11

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Toutes les opérations de vente intervenant entre la société venderesse et le Client sont soumises aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les ordres d’achat du Client. Les conditions générales et particulières d’achat de notre clientèle ne nous sont donc opposables que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par la société venderesse. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur première émission. La société venderesse disposera d’un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour formuler tout rejet ou réserve. Notamment les offres qui seraient formulées par nous sont faites sauf vente entre-temps. S’agissant de commandes fermes pour le Client, celui-ci ne peut les annuler, ni refuser la livraison. En tout état de cause, dans le cas où une annulation de commande, expressément autorisée par la société venderesse, interviendrait alors que la préparation ou la livraison des marchandises est déjà en cours, le Client serait redevable à l’égard de la société venderesse :
• des frais de transport aller-retour, des frais de préparation des marchandises s’il y a lieu et de tous frais générés par l’annulation de la commande,
• ainsi que d’une pénalité d’un montant établi à 10% du prix HT de la facture lorsque la commande porte sur des produits de la gamme standard de la société venderesse et jusqu’à 100% lorsque la commande porte sur des produits spécifiques ne figurant pas dans la gamme standard de la société venderesse, ou encore de produits de la gamme standard ne figurant pas en stock chez la société venderesse.
Les dispositions du présent paragraphe ne sauraient en aucun cas présumer de l’accord de la société venderesse à l’annulation d’une commande, qui doit demeurer exceptionnelle, parfaitement justifiée et sera soumise dans tous les cas à l’appréciation souveraine de la société venderesse.
ARTICLE 3 – LIVRAISON – TRANSPORT – RISQUES
3.1. Les frais de transport sont facturés en sus au client.
Ces frais s’entendent du prix du transport si celui-ci est réalisé par un prestataire ; ils s’entendent d’un forfait figurant aux conditions tarifaires du fournisseur si le transport est réalisé par le fournisseur lui-même.
3.2. Dans tous les cas, que les frais du transport soient supportés par la société venderesse ou par le Client, que la marchandise soit vendue sous réserve de propriété ou non, la charge des risques de la marchandise est transférée au Client dès le chargement des marchandises sur nos camions, ou dès la remise des marchandises au premier transporteur
ou enlèvement par le Client ou son mandataire ou encore dès la date de mise à disposition des marchandises si le Client ne les a pas retirées.
3.3. Il peut arriver que le client ne procède pas à la date indiquée, au retrait de la marchandise ou ne donne pas les instructions devant permettre d’effectuer les livraisons. Dans ce cas, qu’il y ait eu ou non accord de la société venderesse au maintien de la marchandise en ses entrepôts, lesdites marchandises seront conservées par la société venderesse aux risques du client. La responsabilité de la société venderesse ne pourrait en aucun cas être appelée en cas de disparition ou de dommage aux marchandises pendant la durée de ce stockage. En outre, la société venderesse sera en droit de facturer au client les frais de stockage au tarif en vigueur. Elle pourra également, après mise en demeure de venir retirer la marchandise restée sans effet, résoudre la vente et conserver les acomptes éventuellement versés, sans préjudice de l’obtention de dommages intérêts.
ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont établis par la société venderesse en toute bonne foi. La société venderesse s’efforce de les respecter dans la limite du possible et dans le souci de satisfaire au mieux la clientèle. Ils ont donc un caractère indicatif. En tout état de cause, les obligations de la société venderesse en matière de délai seront suspendues de plein droit, et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’événements tels que notamment :
• événements qualifiés de « cas de force majeure » tels que visés à l’article des présentes conditions générales intitulé « Force majeure » ou encore reconnus par les usages. Il est précisé que l’impossibilité d’obtenir pour la société venderesse livraison des produits auprès de son propre fournisseur, lorsque la commande est déjà passée auprès de ce fournisseur, est qualifiée d’événement de force majeure.
• communication par le Client de données incomplètes, erronées ou tardives ;
• non-respect par le Client de ses engagements, notamment de ses engagements de paiement des marchandises objet de la livraison ou de toute autre créance.
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix appliqué sera soit celui résultant du tarif en vigueur au jour de la commande, soit, pour les produits dont le prix est lié au cours des matières premières, le prix résultant du cours en vigueur au moment indiqué dans la commande.
La société venderesse précise bien à sa clientèle que les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs à jour et conditions tarifaires sont toujours à la disposition de la clientèle.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Délais de paiement
• Sauf convention expresse contraire, le paiement s’effectue :
→ pour les produits standards : comptant à l’enlèvement des marchandises ou au déchargement du camion lorsque les marchandises sont livrées au client
→ pour les produits non standards : comptant à la commande ou sur acompte selon accord, le solde étant dû dans ce dernier cas, à la livraison.
• Pour les clients ayant un compte professionnel ouvert en nos livres avec paiement à terme : le paiement s’effectue à 30 jours date de facture.
La société venderesse aura toutefois la faculté à tout moment :
• d’exiger un paiement à la commande, total ou partiel (acompte), le solde étant alors dû à la livraison,
• d’exiger la remise d’une garantie à première demande émanant d’une banque,
ou
• de réduire le délai de paiement,
• de réduire le montant d’en cours consenti dans les cas suivants :
• produits spécifiques, c’est à dire non standards pour la société venderesse
• client nouveau ou société nouvellement créée,
• retards ou autres incidents de règlement constatés précédemment,
• redressement ou liquidation judiciaire du client,
• risque de non-paiement ou d’insolvabilité du client,
• dépassement de l’encours de crédit consenti par la société venderesse.
La société venderesse sera également en droit à tout moment d’exiger un acompte, de réduire ou de supprimer le délai de paiement ou/et le montant de l’en cours habituellement consentis, selon les renseignements financiers obtenus.
Lorsque des délais de paiement sont consentis, ceux-ci courent dès la facturation, celle-ci n’étant pas retardée par le fait que le client décide de retarder, pour une raison qui lui est propre, la livraison ou l’enlèvement des produits commandés.
6.2. Escompte
Aucun escompte ne sera accepté pour règlement comptant, sauf accord préalable de la société venderesse.
6.3. Modalités de paiement
Le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la société venderesse. Ne constitue donc pas un paiement, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Dans le cas où est prévu un règlement à terme, il s’effectuera par traite acceptée ou par LCR. Les traites acceptées seront retournées dans le délai légal. Tout retard ou défaut d’acceptation entraînera les mêmes conséquences qu’un retard ou défaut de paiement. Toute contestation relative à la facturation devra être formulée par le Client par écrit dans les 2 jours calendaires de sa réception. Le client ne saurait procéder unilatéralement à une déduction ou une compensation non spécifiquement autorisée par la société venderesse. Il est entendu que le non-paiement de l’intégralité de la facture du fait de cette déduction ou cette compensation opérée de manière unilatérale par le client s‘analyse en un défaut de paiement générant les conséquences figurant à l’article intitulé « défaut de paiement à l’échéance », et notamment la possible application de pénalités de retard.
ARTICLE 7 – DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE
En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues au titre de la vente, et sans qu’il soit nécessaire à la société venderesse de rappeler au Client l’échéance impayée, la société venderesse sera en droit :
• de suspendre l’exécution des commandes en cours et notamment la préparation des commandes ;
• de remettre en cause pour l’avenir les délais de paiement et l’en cours éventuellement consentis au Client ;
• de réclamer, en vertu des dispositions de l’article intitulé «Réserve de propriété», la restitution des marchandises vendues;
Après mise en demeure de payer restée infructueuse à l’issue du délai indiqué, et prévoyant l’application de l’une et/ou l’autre de ces dispositions :
• d’appliquer une pénalité par jour de retard d’au moins 3 fois le taux d’intérêt légal (taux plancher)
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
• de constater la déchéance du terme et en conséquence de demander le règlement immédiat des opérations en cours, le non-paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations
• en cas de retards persistants ou de retards de paiement renouvelés, de réclamer au Client une somme de 20 % des sommes dues au titre des frais de gestion internes résultant du défaut ou retard de paiement, à titre de clause pénale et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
• de résoudre la vente et de demander paiement de dommages et intérêts.
• d’interrompre sans préavis la relation commerciale avec le Client.
En tout état de cause, la société venderesse sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts puis de pénalité, même en cas de résolution de la vente ou de reprise des marchandises au titre de la clause de réserve de propriété. Le défaut de paiement de toutes sommes dues à leur exacte échéance entraînera déchéance des droits à garantie du Client sur les produits concernés par cet impayé.
Il est en outre entendu que les avantages résultant de l’application des conditions commerciales de la société venderesse ou d’autres accords commerciaux sont conditionnés par le respect par le Client de ses obligations de règlement à l’échéance. Ainsi tout défaut ou retard de paiement, sérieux ou renouvelé, entraînera après mise en demeure de régler restée infructueuse le prévoyant, déchéance de tous rabais, ristournes, escomptes ou autres conditions consenties, celles-ci ne pouvant être acquises que dans le cadre du respect des conditions de paiement.
Le fait pour la société venderesse de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre des dispositions du présent article, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive de sa part au bénéfice des présentes.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
La société venderesse se réserve la propriété de la marchandise vendue au client jusqu’à son complet paiement. Le transfert de propriété sur la marchandise vendue ne se réalisera, au profit du client, qu’après l’exécution par le client de son obligation de paiement de la totalité du prix des marchandises. En cas de défaut de paiement à l’échéance, la société venderesse pourra reprendre possession de la marchandise dont elle est restée propriétaire.
Les chèques, lettres de change et cessions de créances ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif et définitif par la société venderesse. Jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
Les reports d’échéance accordés éventuellement ne remettront pas en cause la présente réserve de propriété.
Le client est autorisé à vendre à ses clients ou à travailler la marchandise achetée sous réserve de propriété, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. La société venderesse pourra toutefois demander d’interrompre cette commercialisation ou ce travail en vue de la reprise des marchandises sous réserve de propriété à la suite d’un incident de paiement. Le client s’engage à conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs et à assurer leur bonne conservation.
Les risques sont à la charge du client dès l’instant indiqué à l’article « Risques », nonobstant la réserve de propriété.
Le client s’engage en conséquence à assurer les marchandises au profit de la société CBC, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. L’obligation de restitution des marchandises impayées sera due par l’acheteur défaillant, à ses frais et risques. Le client doit s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues par le présent contrat, et en aviser la société venderesse dans les plus brefs délais.
Dans le cas où les marchandises reprises ne seraient pas dans un état parfait, tant en ce qui concerne le produit lui-même que son emballage, seraient dépassées au sens où elles ne seraient plus réassortissables ou ne figureraient pas ou plus dans la gamme de la société venderesse au jour de la reprise, la société venderesse serait en droit de pratiquer une décote sur la valeur des produits repris. Le client restera donc redevable de la différence entre le montant de la facture et de tous frais ou pénalités dus à la société venderesse et la valeur de reprise des produits après décote.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l’exécution de la commande, notamment par exemple une crise des cours des matières premières, celle-ci sera suspendue, voire résiliée à l’initiative de l’une des parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable. Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondations, gel, bris de machine, explosion dans l’entreprise venderesse ou chez ses fournisseurs ou dans ses centres de stockage, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, grève ou retard dans les transports, et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat de vente conclu avec son Client.
ARTICLE 10 – DEFAUT DE CONFORMITE OU DE QUALITE
10.1 Conformité à la commande
Nous demandons à nos clients d’examiner attentivement les produits vendus lors de la livraison ou de l’enlèvement et de formuler au plus tard 2 jours après l’enlèvement ou la livraison toute réclamation concernant la conformité des produits à la commande et les vices qu’ils présenteraient. Aucune réclamation ne sera admise après, comme aucune réclamation ne sera admise si les produits ont été transformés. Les réclamations ne peuvent s’entendre de réserves générales sur les produits reçus, mais doivent indiquer de manière précise les problèmes de non conformité ou les défauts relevés.
En ce qui concerne le bois, il est précisé que celui-ci peut présenter des aspects différents pour une même catégorie.
Le bois est donc considéré comme conforme à la commande lorsqu’il correspond en quantité, en dimension et en nature de bois aux spécifications de la commande. Par ailleurs, nous précisons que nos marchandises sont vendues suivant nos classements personnels.
Nous conseillons donc à nos clients de venir en nos locaux choisir les produits qui leur seront livrés.
10.2 Garantie de vices cachés
A/ Bois
Le bois est un matériau vivant… susceptible de travailler et de présenter des aspects différents et/ou des résistances variables. En conséquence, le bois doit être stocké, utilisé et travaillé par des spécialistes, aptes à prendre les précautions nécessaires et à identifier les conditions d’utilisation adaptées. La société venderesse est un grossiste en bois. Elle ne peut contrôler l’aptitude de ses clients à travailler ou commercialiser ses produits, ceux-ci reconnaissant expressément à cet égard leur pleine et entière capacité de professionnels aptes à intervenir dans les règles de l’art et le cas échéant suivant le DTU ou toute autre norme qui s’y substituera. Il résulte de la nature particulière du bois que nous ne pouvons consentir aucune garantie autre que celle de la conformité du produit vendu à celui commandé, et notamment aucune garantie des vices cachés.
B/ Produits manufacturés
A la différence du bois, les produits manufacturés font l’objet d’une garantie des vices cachés avec les conséquences suivantes à l’exclusion de toute autre :
• au choix de la société venderesse : remplacement, remise en état ou remboursement des produits défectueux et notamment à l’exclusion de tous frais annexes et de toutes indemnités pour le préjudice direct ou indirect ou encore de toute pénalité.
10.3 Dispositions particulières
Les dispositions du présent article ne font pas échec aux dispositions impératives applicables aux ventes réalisées par la société venderesse aux consommateurs, c’est à dire aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil relatif à la garantie des défauts cachés, ainsi qu’aux dispositions spécifiques impératives des articles 1792 et suivants du Code
Civil en matière de construction.
ARTICLE 11 – AMENAGEMENT ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente applicables à une vente sont celles en vigueur au jour de la commande. Les conditions générales de vente peuvent donc varier à tout moment. Elles sont mises à disposition du client par la société venderesse qui les communiquera sur toute demande du client.
ARTICLE 12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toute vente de marchandise par la société venderesse est soumise à la loi française. Toutes contestations seront de convention expresse entre les parties de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de la société venderesse.